(64) Les autorités portugaises ont souligné que le fait que le conseil d’administration de la CP soit nommé par le gouvernement n’a aucune incidence sur l’autonomie de la CP, dans la mesure où les personnes nommées ne sont pas d’anciens fonctionnaires publics ni des responsables politiques.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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