(65) Le Portugal a avancé que, conformément à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 26, paragraphe 1, des statuts de la CP, la CP était en droit de créer des filiales, la perception de redevances pour la fourniture de prestations de transport de voyageurs par chemin de fer et l’exécution de paiements inhérents au respect de son objectif relevant de sa compétence.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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