Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →
(66) L’article 2, paragraphe 4, des statuts de la CP dispose: «Dans l’exercice de l’objet social défini au point précédent, [la CP a pour objet principal la prestation de services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national] la CP, E.P.E., peut:
a) constituer des sociétés et acquérir des parts de capital conformément à la loi;
b) conclure avec d’autres entreprises ou organismes les accords qui s’avèrent nécessaires ou appropriés pour mieux répondre aux besoins du public et aux exigences de service qui lui incombent; […]
c) accomplir tous les actes qui s’avèrent nécessaires ou appropriés à la poursuite de son objectif.»
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