(67) L’article 26, paragraphe 1, des statuts de la CP dispose: «Il relève de la compétence exclusive de la CP, E.P.E., de percevoir les recettes provenant de son activité ou qui lui sont fournies, conformément aux présents statuts ou à la loi, ainsi que de réaliser toutes les dépenses inhérentes à la poursuite de son objectif.»
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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