(69) Le Portugal a fait valoir que les décisions de la CP d’investir dans l’EMEF, faisant suite à l’initiative de l’EMEF, ont été adoptées par le conseil d’administration de la CP et formellement approuvées lors de l’assemblée générale annuelle de l’EMEF (en tant qu’actionnaire unique), et non par des actes gouvernementaux. La fonction d’actionnaire au sein de l’EMEF est exercée par la CP, et non par les autorités gouvernementales portugaises, selon lesquelles la CP dispose des mêmes pouvoirs que tout autre actionnaire privé qui exerce le contrôle prévu par le droit des sociétés privées.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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