(70) De même, les décisions de la CP relatives à ses filiales n’impliquent pas l’intervention directe ou indirecte de l’État: elles sont prises par le conseil d’administration de la CP sans intervention directe ou indirecte de la part du gouvernement, lequel n’interfère pas dans les décisions de la CP en matière de gestion.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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