(71) Il n’y a aucune exigence spécifique en matière de communication d’informations par la CP au gouvernement portugais concernant en particulier l’EMEF et les actions engagées en ce qui concerne l’EMEF. Les autorités portugaises ont observé que les investissements spécifiques effectués par la CP dans l’EMEF ne figuraient pas dans les PAO. En effet, jusqu’en 2011, les références à l’EMEF dans ces documents étaient indirectes et concernaient les coûts de maintenance du matériel roulant.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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