(72) Le Portugal a déclaré que les décisions de la CP d’investir dans l’EMEF n’ont pas été communiquées au gouvernement portugais, ni décidées ou approuvées par celui-ci. Les décisions d’investir dans l’EMEF ont été prises par la CP dans le cadre de son autonomie et indépendance en matière de gestion d’entreprise, en particulier en ce qui concerne sa relation avec ses filiales. Ces décisions ont été prises par la CP conformément à l’autonomie de l’entreprise et au moyen de l’autofinancement.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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