(73) Les autorités portugaises ont fait valoir que le contrôle financier de la CP exercé par l’Inspection générale des Finances (ci-après l’«IGF») n’a pas impliqué de décisions concernant les mesures prises par la CP à l’égard de l’EMEF. L’IGF reçoit chaque année les rapports annuels de la CP (à savoir les rapports et les comptes de chaque exercice), de sorte que l’IGF puisse émettre un avis, puis présenter ces documents pour examen par les ministres du gouvernement en charge des finances et des transports. Ces documents ne fournissent pas d’informations sur les considérations relatives à un investissement de la CP dans l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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