(74) Les autorités portugaises ont également informé la Commission que, dans la période où les mesures ont été accordées, l’État n’a procédé à aucune augmentation de capital ni concédé de prêts directs à la CP.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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