(77) L’assemblée générale des actionnaires est constituée par l’actionnaire de l’EMEF, à savoir la CP. Depuis mars 2013, le conseil d’administration est composé de deux membres, sélectionnés parmi les cinq membres du conseil d’administration de la CP. Les membres du conseil d’administration sont élus à l’assemblée générale des actionnaires de l’EMEF. Au cours de la période antérieure à 2013, le conseil d’administration de l’EMEF était composé de trois à cinq membres, qui ne représentaient pas nécessairement la CP, leur actionnaire unique.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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