(80) Le Portugal a affirmé que les apports de capitaux réalisés et les décisions prises par la CP en la matière correspondaient à ceux d’un opérateur privé dans une économie de marché. Le Portugal a fait valoir que la CP a pris toutes ses décisions relatives à l’EMEF sur la base d’une analyse stratégique ex ante et approfondie des activités de l’EMEF, dans le but de soutenir l’EMEF, en tenant compte de ses besoins sur le marché et des perspectives d’avenir en matière de rentabilité.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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