Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(81) Les autorités portugaises ont souligné que les circonstances particulières suivantes doivent être prises en considération dans l’appréciation de la conformité du comportement de la CP avec le principe de l’opérateur dans une économie de marché:

1) l’EMEF opérait dans un secteur déficitaire, caractérisé par un marché national de réparation ferroviaire et de remise en l’état, n’offrant que des possibilités limitées et, pendant longtemps, extrêmement dépendant de l’État;

2) on constate une absence d’opérateurs concurrents disposant d’une capacité installée et de compétences alternatives équivalentes à celles de l’EMEF;

3) la nécessité impérieuse de la CP de maintenir sa flotte de véhicules afin de remplir l’obligation du service public de fournir des services de transport ferroviaire de passagers;

4) l’EMEF n’a pas été créée à partir de zéro, mais a hérité d’une structure de personnel et de coûts inappropriée qui a partiellement compromis son rendement et sa durabilité immédiate;

5) la plupart des activités de l’EMEF étaient essentiellement effectuées en faveur de la CP;

6) la relation de l’EMEF avec la CP, qui était tenue de remplir des obligations de service public, a eu une incidence significative sur les services d’entretien et de réparation de l’EMEF, en particulier jusqu’en 2006, dans la mesure où, pour l’EMEF, l’obtention de l’autonomie désirée en matière de fixation des prix, de définition de ses activités et de liberté d’organisation, a été un processus long et difficile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).