Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(82) Le Portugal a fait valoir que si la Commission entendait analyser les mesures en fonction des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, il serait nécessaire d’apprécier si l’EMEF aurait la capacité, compte tenu de ses propres ressources et de celles que la CP serait disposée à fournir, de faire face aux pertes subies et de rétablir la viabilité de son modèle d’entreprise sans l’intervention du gouvernement sous la forme d’une aide d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).