(82) Le Portugal a fait valoir que si la Commission entendait analyser les mesures en fonction des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, il serait nécessaire d’apprécier si l’EMEF aurait la capacité, compte tenu de ses propres ressources et de celles que la CP serait disposée à fournir, de faire face aux pertes subies et de rétablir la viabilité de son modèle d’entreprise sans l’intervention du gouvernement sous la forme d’une aide d’État.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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