(83) En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont cumulatifs. Afin de déterminer si une mesure constitue une aide d’État, les conditions suivantes doivent être remplies:
— la mesure est octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— la mesure confère un avantage à une entreprise,
— l’avantage est sélectif, et
— la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et elle est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.