(84) S’agissant de la première condition, il convient de vérifier si le soutien financier de la CP à l’EMEF a été accordé par l’État ou provient de ressources d’État. Selon la jurisprudence Stardust Marine de la Cour de justice, ce critère est rempli si, d’une part, il concerne des ressources d’État et si, d’autre part, son octroi est imputable à l’État, c’est-à-dire au Portugal.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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