(86) Comme souligné par la Cour de justice, dès lors que des ressources d’entreprises publiques tombent sous le contrôle de l’État et sont donc à la disposition de celui-ci, ces ressources relèvent de la notion de «ressources d’État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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