(87) La CP est détenue à 100 % par l’État. La Commission conclut par conséquent que le soutien financier accordé par la CP à l’EMEF a impliqué le recours à des ressources d’État, bien que, dans la période où les mesures ont été accordées, la CP se soit financée non pas au moyen de subventions directes de l’État, mais par des crédits obtenus sur le marché commercial.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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