(89) Il ressort donc de la jurisprudence de la Cour de justice que l’imputabilité à l’État doit être examinée au cas par cas par la Commission. L’imputabilité ne peut être seulement déduite à partir d’éléments de nature organique liant l’entreprise publique à l’État.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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