Article considérant 90

(90) La Cour de justice a admis que «l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique peut être déduite d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.». Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a renvoyé à des indices tels que le fait que l’entreprise publique qui a accordé l’aide ne pouvait pas prendre cette décision sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics, ou que, outre des éléments de nature organique qui liait l’entreprise à l’État, celle-ci devait tenir compte des directives émanant d’un comité interministériel, l’intégration de l’entreprise publique dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte.