(91) Dans la décision d’ouverture de la procédure (considérant 29), étant donné que le Portugal n’a pas prétendu que le financement de l’EMEF par la CP n’était pas imputable à l’État, la Commission a provisoirement conclu que les mesures adoptées par la CP étaient imputables à l’État.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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