(92) Sur la base des observations et des éclaircissements fournis par le Portugal à la suite de la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a examiné les circonstances de l’octroi des mesures et les divers indices d’une participation éventuelle des autorités portugaises dans les décisions d’octroi.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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