(93) Par conséquent, la Commission appréciera si la participation des autorités portugaises à la décision d’octroi des mesures en cause s’est appuyée sur un faisceau d’indices qui, pris dans leur ensemble, démontrent l’exercice d’une influence ou d’un contrôle effectif de la part de l’État.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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