(94) Bien qu’elle soit directement détenue à 100 % par l’État et qu’il s’agisse donc d’une entreprise publique relevant du régime des «entreprises publiques» au Portugal, la CP est régie par le droit privé en vertu des articles 3 et 7 du décret-loi no 558/99 et, à partir de décembre 2013, par le décret-loi no 133/2013. La CP bénéficie d’un degré élevé d’autonomie dans ses opérations.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.