(95) En ce qui concerne le degré d’autonomie par rapport au gouvernement, la CP est une entreprise sur laquelle celui-ci dispose d’un «pouvoir de tutelle», ce qui signifie que la CP gère en toute liberté et indépendance ses activités sans la participation directe ou indirecte des autorités portugaises.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.