(96) Les autorités portugaises ont précisé que, en vertu du droit administratif portugais, alors que le pouvoir de surveillance consiste à définir et orienter la conduite d’une entreprise, le pouvoir de tutelle est une simple compétence pour superviser la régularité ou l’adéquation du fonctionnement d’une entreprise déterminée.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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