(97) Par conséquent, la CP, l’entreprise qui a accordé les mesures, faisant partie du groupe de sociétés moins intégrées dans le secteur public, bénéficie du degré d’autonomie le plus élevé et du niveau le plus bas de contrôle exercé par le gouvernement, dans la mesure où ne lui est applicable que le pouvoir de tutelle.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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