(98) La Commission observe que, comme indiqué au considérant 88, le simple fait que la CP soit sous contrôle de l’État ne suffit pas à conclure que les mesures sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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