Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →
(99) Aux termes des statuts de la CP, qui sont conformes aux dispositions des décrets-lois no 558/99 et no 133/2013, la tutelle économique et financière de la CP est exercée par le ministère des Finances et par le ministère des Transports. Cette tutelle englobe:
a) l’approbation des plans stratégiques et d’activités, des budgets et des comptes, ainsi que des apports en capital, subventions et indemnités compensatoires; et
b) l’homologation des tarifs à pratiquer par l’entreprise en ce qui concerne le service public de transport de voyageurs.
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