(4) En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, aucun titre de formation au sens de la directive 2005/36/CE ne peut être délivré au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021.
Décision déléguée (UE) 2021/2183 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2021/2183
RattachementDécision déléguée (UE) 2021/2183
Versionacte d'origine du 25/08/2021 (CELEX 32021D2183)
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