(2) Compte tenu de l’implication en Ukraine du groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie, dans des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, notamment dans le Donbass, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2021/2196 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2196
RattachementDécision (PESC) 2021/2196
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2196)
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