(7) Dans ce contexte, il convient d’inscrire trois personnes et une entité sur la liste des personnes physiques, des personnes morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
Décision (PESC) 2021/2197 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2197
RattachementDécision (PESC) 2021/2197
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2197)
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