Décision (UE) 2021/2206 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2206
RattachementDécision (UE) 2021/2206
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021D2206)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/2206EUR-Lex →

(13) L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II bis et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

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