Décision (UE) 2021/2206 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2206
RattachementDécision (UE) 2021/2206
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021D2206)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/2206EUR-Lex →

(4) Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980.

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