Décision (UE) 2021/2207 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2207
RattachementDécision (UE) 2021/2207
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021D2207)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/2207EUR-Lex →

(10) La Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 juillet 2016. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Bolivie le 1er octobre 2016.

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