(5) L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.
Décision (UE) 2021/2207 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2207
RattachementDécision (UE) 2021/2207
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021D2207)
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