Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2243
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementDécision (UE) 2021/2243
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2243)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/2243EUR-Lex →
1. La Commission publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent en application de la décision (UE, Euratom) 2017/46, avec une description des catégories de données à caractère personnel en cause. Lorsqu’il est possible de le faire sans compromettre la sécurité informatique, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.
2. Lorsque la Commission limite, entièrement ou partiellement, la communication d’informations aux personnes concernées dont elle traite les données à caractère personnel aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent en application de la décision (UE, Euratom) 2017/46, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 6 de la présente décision.
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