Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2243
IntituléEnregistrement des limitations et consignation dans un registre
RattachementDécision (UE) 2021/2243
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2243)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2021/2243EUR-Lex →
1. La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une référence aux motifs juridiques appliqués pour la limitation, ainsi qu’une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents énumérés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
2. L’enregistrement indique de quelle manière l’exercice d’un droit par la personne concernée compromettrait la finalité de la fourniture d’opérations et de services de sécurité informatique à la Commission en application de la décision (UE, Euratom) 2017/46 ou des limitations appliquées en vertu de l’article 2, paragraphe 2 ou 3, de la présente décision, ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées.
3. La Commission conserve ces registres et tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques pertinents. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.