Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2243
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2021/2243
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2243)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2021/2243EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée aux articles 3, 4 et 5 ne sont plus valables, la Commission:
a) lève la limitation;
b) communique à la personne concernée les principaux motifs de la limitation;
c) informe la personne concernée de la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou pour former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.