Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2243
IntituléRéexamen par le délégué à la protection des données de la Commission
RattachementDécision (UE) 2021/2243
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2243)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2021/2243EUR-Lex →
1. Le délégué à la protection des données de la Commission est informé sans délai chaque fois que les droits de personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il obtient sur demande l’accès à l’enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.
2. Il peut demander un réexamen des limitations et est informé du résultat du réexamen demandé.
3. La Commission documente l’intervention du délégué à la protection des données chaque fois que les droits de personnes concernées sont limités conformément à la présente décision.
Aller plus loin
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