(10) Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des activités qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel et qui ont une incidence sur leurs droits. Elle devrait le faire de manière transparente et cohérente en publiant sur le site web de la Commission un avis relatif à la protection des données. Le cas échéant, elle devrait appliquer des garanties supplémentaires pour informer individuellement les personnes concernées sous une forme appropriée.
Décision (UE) 2021/2243 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
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