(12) Aux termes de l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, la Commission est également autorisée à limiter l’application des droits des personnes concernées afin de protéger les droits et libertés d’autres personnes liées à des incidents de sécurité informatique qui pourraient compromettre les opérations de sécurité informatique.
Décision (UE) 2021/2243 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
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