(14) La Commission a donc identifié les motifs énumérés à l’article 25, paragraphe 1, points c), d) et h) du règlement (UE) 2018/1725 comme des motifs de limitations qu’il peut être nécessaire d’invoquer pour les opérations de traitement de données effectués par la direction générale de l’informatique en lien avec la fourniture d’opérations et de services de sécurité informatique à la Commission.
Décision (UE) 2021/2243 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
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