Décision (UE) 2021/2243 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2021/2243EUR-Lex →

(18) Lorsque la Commission limite l’application des droits des personnes concernées autres que ceux visés aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement des données devrait évaluer au cas par cas si la communication de la limitation porte atteinte à sa finalité.

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