Décision (UE) 2021/2243 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2021/2243EUR-Lex →

(20) Afin de permettre à la Commission de limiter immédiatement l’application de certains droits et obligations conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, la présente décision devrait entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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