(6) La présente décision devrait s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission en qualité de responsable du traitement des données aux fins de l’exécution de ses tâches visant à assurer la sécurité informatique des personnes, des biens et des informations au sein de la Commission, en application de la décision (UE, Euratom) 2017/46. Elle devrait donc viser les personnes concernées pour les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet de ces opérations de traitement, c’est-à-dire les personnes qui interagissent avec un des systèmes d’information et de communication de la Commission.
Décision (UE) 2021/2243 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
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