(7) Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé afin d’empêcher tout accès illicite par des personnes extérieures à la Commission. Des durées de conservation des données différentes s’appliquent aux différentes opérations de traitement en fonction du type de données à caractère personnel en cause. La conservation des dossiers au sein de la Commission est régie par la liste commune de conservation des dossiers au niveau de la Commission européenne [SEC(2019) 900], un document à valeur réglementaire qui se présente sous la forme d’un tableau de gestion fixant les périodes de conservation pour les différents types de dossiers de la Commission européenne, afin de limiter la conservation des données à ce qui est nécessaire.
Décision (UE) 2021/2243 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2243
RattachementDécision (UE) 2021/2243
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021D2243)
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