(1) Par la décision d’exécution (UE) 2018/593 du Conseil, l’Italie a été autorisée à introduire une mesure dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis établis sur son territoire, à l’exception de ceux bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2021/2251 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2251
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2251)
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