(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 31 mars 2021, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer à déroger aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE afin de pouvoir poursuivre l’application de la facturation électronique obligatoire. En outre, l’Italie a demandé de pouvoir élargir le champ d’application de la mesure particulière aux assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2021/2251 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2251
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2251)
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