(3) Par lettres du 10 septembre 2021, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Italie. Par lettre du 13 septembre 2021, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/2251 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2251
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.